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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la résolution, remettre à l’acheteur un montant égal au total des sommes qu’il est tenu de déposer en fidéicommis pour cet acheteur en vertu de l’article 21 et de la partie des revenus générés par ces sommes qui doit être retenue en fidéicommis aux termes de l’article 27.
1987, c. 65, a. 18.
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